Réforme des fonds structurels - Aides à finalité locale

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 26 AVRIL 1999

Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 26 avril 1999, et sur proposition du Bureau, 

  1. rappelle sa résolution du 30 novembre 1998, adoptée à l'unanimité, relative à la réforme des fonds structurels, par laquelle il a demandé la sauvegarde de l’éligibilité aux aides nationales des bassins qui seraient concernés par un dispositif de sortie des fonds structurels européens ;
  2. souhaite qu'en appui au maintien des aides nationales, les gouvernements respectifs examinent également les conditions dans lesquelles pourraient être attribuées par les instances régionales des aides à finalité locale ;
  3. demande aux instances nationales d’engager les démarches nécessaires pour aboutir au maintien des aides nationales et à la mise en place d'aides à finalité locale.

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