Initiative communautaire INTERREG - Période 2007 - 2013

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 21 JUIN 2004

Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 21 juin 2004, adopte la résolution suivante :

  1. Le Conseil Rhénan demande avec insistance au gouvernement fédéral allemand de s'engager à garder la forme actuelle de financement de la coopération transfrontalière.
  2. Bien qu'une réforme de la politique structurelle de l'Union européenne soit nécessaire, l'octroi de subventions communautaires ne doit cependant pas se limiter, sur la période 2007 – 2013, aux nouvelles frontières internes et externes.
  3. L'initiative communautaire INTERREG, mise en œuvre avec beaucoup de succès dans le Rhin Supérieur depuis le début des années 90, a permis de réaliser de nombreux projets importants, notamment le long de la frontière externe avec la Suisse.
  4. Au vu des déclarations faites par les gouvernements français et allemand de vouloir approfondir la coopération entre les 2 pays, en développant notamment la coopération transfrontalière et interrégionale, la poursuite des programmes INTERREG sur la frontière interne franco-allemande apparaît comme incontournable.

Le gouvernement de la République Français et le Conseil Fédéral Suisse sont priés de prendre connaissance de cette résolution et de s'associer à la défense de cette position.

 

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