Créer des bases juridiques pour les interventions transfrontalières des services d'urgence dans la région des Trois Frontières

Commission Economie - Marché du travail - Santé

Plenarversammlung vom 05.12.2022

Il n'existe pas dans toutes les parties du Rhin supérieur des bases juridiques pour les interventions transfrontalières de sauvetage des services d'urgence, ce qui entraîne un flou juridique pour les secouristes sur le terrain lors d'interventions dans le pays voisin, notamment en matière de responsabilité et de droit des stupéfiants. Des conventions de ce type sont en place entre le Bade-Wurtemberg et l'Alsace, ainsi qu'entre la Rhénanie-Palatinat et l'Alsace, mais pas encore entre la Suisse du Nord-Ouest et les pays voisins.

Le Conseil Rhénan demande aux instances compétentes d'établir rapidement une feuille de route vers la signature d’un tel accord entre la Suisse du Nord-Ouest et le Bade-Wurtemberg et d'avancer concrètement vers la signature d'un accord entre la Suisse du Nord-Ouest et l'Alsace. Cela concerne également les accords relatifs aux interventions transfrontalières des sapeurs-pompiers.