Coopération transfrontalière dans le domaine de la santé

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 27 NOVEMBRE 2006

Le Conseil Rhénan, lors de sa séance plénière du 27 Novembre 2006, et sur proposition du Bureau :

  1. Souligne l’importance de la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé, dont le but est d’assurer à la population un accès plus facile à des soins de qualité,
  2. Se félicite de l’approbation par le Parlement français (loi n°2006-1255 du 13 octobre 2006) de l’accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, ainsi que de la prochaine ratification par le Parlement allemand,
  3. Estime qu’il est nécessaire, compte tenu des conséquences d’un tel accord pour la population, d’ assurer l’information des citoyens dès lors que celui-ci sera approuvé par l’Allemagne,
  4. Estime qu’il est important que cette coopération n’ait pas pour objectif premier de réaliser des économies, et ne remette ainsi en question la qualité actuelle des soins médicaux dispensés dans chaque pays,
  5. Souhaite qu’un accord identique puisse être conclu avec la Suisse.

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :

  • En France :  Gouvernement français, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, Préfecture de la région Alsace ;
  • En Allemagne : Ministère de la Santé ;
  • En Suisse : Gouvernement Fédéral.

 

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