Soutien aux demandes du groupe de travail franco-allemand sur le Traité de l’Élysée dans le domaine de la coopération transfrontalière

Le Conseil Rhénan, lors de sa séance plénière du 3 décembre 2018 et sur proposition de son bureau,

  

  1. salue le projet du groupe de travail interparlementaire du Bundestag allemand et de l’Assemblée Nationale portant sur l’élaboration d’un nouveau Traité de l’Élysée destiné à faire progresser la coopération entre la France et l’Allemagne ; 
  2. soutient de tout son poids la demande d’intégrer au nouveau Traité de l’Élysée un chapitre sur la coopération transfrontalière tant cette dernière doit être vécue comme un élément majeur du rapprochement franco-allemand ;
  3. appuie la proposition de ce groupe de travail interparlementaire de mettre en œuvre un « paquet régions frontalières » contenant des projets concrets relevant de domaines essentiels à la vie transfrontalière, comme les transports, l’aménagement du territoire, l’éducation et la formation, ou bien encore l’économie sur lesquels le Conseil Rhénan à adopté de nombreuses résolutions ; 
  4. apprécie en particulier l’initiative de ce groupe de travail de s’engager pour le renforcement de la coopération transfrontalière et la levée des obstacles entravant la vie des habitants de la zone frontalière franco-allemande ;
  5. souligne l’important travail de recensement des obstacles réalisé par les structures et instances transfrontalières du Rhin supérieur (Eurodistricts, réseau des INFOBESTS, Centre européen de la consommation, chambres consulaires, Euro-institut…) ; 
  6. souhaite que les Eurodistricts achèvent leur structuration, sous forme de GECT notamment, et soient reconnus comme l’échelon de proximité privilégié pour la coopération transfrontalière dans leur rôle de porteur ou de facilitateur pour l’émergence de projets visant à lever les obstacles à la coopération transfrontalière (nous nous referons à cet égard aux résolutions adoptées par les Eurodistricts) ;
  7. soutient la mise en œuvre à venir du mécanisme proposé par le règlement ECBC (COM 2018 373 -29 mai 2018) consistant à appliquer les dispositions légales de l’État membre voisin lorsque l’application de sa propre législation constituerait un obstacle juridique à la mise en œuvre d’un projet, que les Eurodistricts ou tout autre organisme pourraient utiliser ;
  8. souligne que l’espace du Rhin supérieur, laboratoire de la relation franco-germano-suisse, est un territoire particulièrement dynamique qui s’emploie à créer les conditions d’une coopération active avec des projets à la fois structurants et à l’échelle du citoyen ;
  9. se félicite de la proposition des parlementaires français et allemands, dans le cadre de la révision du Traité de l’Elysée, de créer une assemblée parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Bundestag pour régler les obstacles aux frontières ;
  10. soutient la création d’un comité de coopération transfrontalière réunissant l’ensemble des parties prenantes des deux côtés de la frontière pour maintenir une parfaite adéquation du Traité de l’Elysée avec les réalités territoriales transfrontalières ;
  11. appelle donc de ses vœux la poursuite des efforts entrepris entre le groupe de travail interparlementaire et les acteurs du Rhin supérieur pour consolider les fondements d’une relation franco-allemande renouvelée et faire avancer l’intégration européenne dans notre région frontalière ;

 

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution

-         à l’Assemblée Nationale

-         au Sénat      

-         au Bundestag allemand

-         au Bundesrat

-         au gouvernement de la République Française

-         au gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne

-         au Conseil fédéral suisse pour information

-         à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest pour information

-         à la Région Grand Est

-         Départements Bas-Rhin et Haut-Rhin

-         au gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg

-         au gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat  

-         au gouvernement du Land de Sarre pour information

-         au gouvernement du Grand Duché du Luxembourg pour information

-         à la Conférence du Rhin supérieur pour information

-         à l’Eurodistrict PAMINA, l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, l’Eurodistrict Freiburg- Centre-Sud Alsace et

          l’Eurodistrict Trinational de Bâle pour information

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