Soutien à la proposition modifiée relative à un mécanisme européen visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Bureau

Séance plénière du 14.06.2024

Pour surmonter les obstacles juridiques et administratifs dans les régions frontalières, il est nécessaire d’améliorer le cadre juridique européen. Ainsi, le Conseil Rhénan rappelle sa résolution du 10 décembre 2021 intitulée « Faire vivre l’esprit du projet de règlement européen sur la mise en place d’un Mécanisme transfrontalier européen (ECBM) », dans laquelle il demandait la reprise des négociations ou la définition de lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre de mesures dérogatoires au droit national pour la réalisation de projets transfrontaliers et/ou la conclusion d’accord bilatéraux.

Le Conseil Rhénan se félicite, par conséquent, de la nouvelle impulsion donnée par la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier, présentée par la Commission européenne. Il demande cependant, au vu de la réalité de vie trinationale dans la région du Rhin supérieur, mais aussi en considérant l'ensemble de l'espace frontalier entre la Suisse et l'Union européenne, d'examiner la possibilité d'inclure la Suisse dans le mécanisme.