Remboursement des soins effectués à l’étranger

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 26 NOVEMBRE 2007

Le Conseil Rhénan, lors de sa séance plénière du 26 novembre 2007, et sur proposition du Bureau :

  1. Constate que, malgré l’accord franco-allemand sur la coopération sanitaire transfrontalière et la jurisprudence européenne, des problèmes subsistent au niveau des droits des patients;
  2. Ces problèmes sont accentués pour les frontaliers français à la retraite, en ce sens que, continuant à cotiser à la sécurité sociale en France, on leur retire leur carte vitale et ils dépendent d’une caisse de maladie allemande. Il leur devient donc difficile de consulter les médecins en France qui les ont toujours suivi, puisque dans la pratique, les délais de remboursements par les caisses d’affiliation allemandes sont longs et l’information préalable sur le montant des remboursements imprécise;
  3. Constate pourtant que la question pourrait être réglée par la mise en œuvre du règlement européen 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui n’a malheureusement pas encore fait l’objet d’un règlement d’application;
  4. Estime qu’il est urgent d’aboutir à la mise en œuvre concrète de ce règlement d’application, qui nécessite une co-décision du Parlement et du Conseil.

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :

  • au Parlement européen et aux députes européens du Rhin Supérieur,
  • au Conseil européen,
  • et pour information aux gouvernements français et allemands.
  • Aux caisses de maladie.

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