Réforme des fonds structurels

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 30 NOVEMBRE 1998

Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 30 novembre 1998, et sur proposition du Bureau,

  1. prend acte de la prochaine réforme des fonds structurels européens et de la mise en cohérence géographique des aides communautaires et des aides nationales qui va amener les gouvernements à redéfinir les zones couvertes par des aides nationales ;
  2. rappelle l’importance des aides nationales et des fonds structurels pour la reconversion industrielle des zones éligibles à l’objectif 2 et pour le développement des zones rurales éligibles à l’objectif 5b dans l’espace du Rhin Supérieur ;
  3. souligne que le maintien de ces dispositifs d’appui est nécessaire pour poursuivre et consolider les actions de réindustrialisation, de redéploiement économique, d’aménagement, de formation et de réhabilitation de l’environnement engagées dans ces territoires dont la mutation n’est pas achevée et qui restent fragiles ;
  4. demande instamment aux instances communautaires et aux instances nationales d’engager les démarches nécessaires pour aboutir au maintien des fonds structurels et des aides nationales pour les territoires actuellement éligibles et de sauvegarder l’éligibilité aux aides nationales des bassins qui seraient concernés par un dispositif de sortie des fonds structurels européens.

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