Permettre la libre circulation des véhicules d’occasion
PLÉNIÈRE DU 10 JUIN 2013
Le Conseil Rhénan lors de sa séance plénière du 10 juin 2013 et sur proposition de la commission "Transports et Aménagement du Territoire", réuni le 8 mars 2013
- Constate que l’achat de véhicules d’occasion pose toujours autant de difficultés dans notre région frontalière franco-allemande, et plus particulièrement pour les raisons suivantes :
a. Absence de plaques « export » françaises pour les véhicules d’occasion : Les plaques export sont des immatriculations temporaires qui permettent de circuler sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Elles sont notamment utilisées en cas d’achats transfrontaliers de véhicules. Depuis la mise en place du nouveau SIV (système d’immatriculation des véhicules), les Préfectures françaises ne délivrent plus de plaques « export » pour les véhicules d’occasion, l’explication étant qu’une plaque minéralogique suit le véhicule depuis sa mise en circulation jusqu’à sa destruction. Un non-résident qui achète un véhicule d’occasion en France n’a donc plus la possibilité de ramener le véhicule dans son pays de résidence en toute légalité. A l’heure actuelle, les usagers concernés dans la zone frontalière franco-allemande circulent le plus souvent sans plaques valides ou se procurent des plaques exports allemandes (« Ausfuhrkennzeichen ») lorsqu’ils le peuvent.
b. Non validité des certificats provisoires d’immatriculation WW hors du territoire français Les plaques WW délivrées par les Préfectures sont valables exclusivement sur le territoire national. Pourtant, que ce soit au niveau européen (article 4.2 de la communication interprétative 2007/C68/04 de la Commission européenne), ou allemand (§ 20 Fahrzeug-Zulassungsverordnung), rien n’empêcherait en principe la reconnaissance de ces immatriculations provisoires françaises à l’étranger. Au contraire : C’est même parce que la France a décidé de limiter leur validité au seul territoire national que les autres pays européens - dont l’Allemagne -ne peuvent les accepter sur leur sol. Il en résulte qu’à l’heure actuelle, les consommateurs n’ont aucune solution administrative pour quitter le territoire français suite à un achat transfrontalier de véhicule d’occasion
c. Non reconnaissance des contrôles techniques entre la France et l’Allemagne Un autre frein à la libre circulation des véhicules en Europe est l’interprétation restrictive des services d’immatriculation français et allemands de la directive 2009/40/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur. Les Préfectures françaises refusent les contrôles techniques effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne ; seuls les rapports de contrôle technique français sont acceptés en Préfecture pour l’immatriculation des véhicules de plus de 4 ans. Un consommateur achetant un véhicule d’occasion en Allemagne avec un rapport de contrôle technique allemand en cours, est donc actuellement obligé de repasser le véhicule dans un centre de contrôle technique français pour pouvoir obtenir sa carte grise en Préfecture. Rien ne justifie selon nous ce double contrôle qui n’apporte rien de plus d’un point de vue de la sécurité. Quant aux services immatriculation allemands (Zulassungsstellen), ils réclament généralement pour les véhicules d’occasion de plus de 3 ans, un rapport de contrôle technique effectué en Allemagne ou du moins une traduction certifiée du rapport de contrôle technique français, ce qui dans les deux cas entraîne aussi des frais supplémentaires pour l’usager.
2. Demande à l’Etat Français de prendre les mesures nécessaires afin que les consommateurs puissent bénéficier des garanties minimales lorsqu’ils acquièrent un véhicule d’occasion, et ceci en :
a. rétablissant les certificats d’immatriculation export,
b. en ouvrant le champ de validité des plaques WW aux territoires des autres Etats membres de l’Union européenne.
3. Souhaite que les Etats français et allemands reconnaissent la validité des contrôles techniques effectués dans le pays voisin, afin que le consommateur ayant acquis un véhicule de plus de 4 ans pour la France et de plus de 3 ans pour l’Allemagne ne se voie pas imposer des coûts injustifiés pour pouvoir obtenir son certificat d’immatriculation.
4. Formule le vœu d’un règlement rapide de ces questions, qui permettraient aux consommateurs concernés par ces restrictions de pouvoir circuler en étant légalement couverts.
5. demande par ailleurs au Conseil fédéral suisse de lever les obstacles s’opposant à l’importation directe des véhicules neufs en Suisse. Ceci concerne notamment l’obligation de présenter une seconde fois en Suisse les véhicules neufs et de remettre pour autorisation tous les papiers les concernant à l’Office fédéral des routes, compétent en la matière.
adresse la présente résolution :
- en Allemagne : au Gouvernement fédéral, au land de Bade-Wurtemberg et au land de Rhénanie-Palatinat;
- en France : au Gouvernement français (Ministère de l’Intérieur et Ministère des Affaires Etrangères),
- en Suisse au Conseil fédéral suisse et aux gouvernements des cantons Bâle- Ville, Bâle-Campagne, Aarau, Soleure et Jura.
- à la Conférence du Rhin Supérieur, à titre d’information