Organiser les coopérations transfrontalières et promouvoir la santé dans la région du Rhin supérieur (projet)

Le Conseil Rhénan réuni en assemblée plénière le 3 décembre 2018 et sur proposition de sa commission Économie-Marché du travail-Santé qui, après avoir entendu le groupe de travail Politique de santé de la Conférence du Rhin supérieur ainsi que TRISAN lors de sa réunion du 5 mars 2018, a eu un aperçu de la situation en matière de santé dans la région du Rhin supérieur,

  • se réfère à la résolution « Renforcer l'espace de santé dans la région du Rhin supérieur » du 9 décembre 2016 et constate que les réactions des différentes collectivités ont été plutôt retenues. Certes, des projets isolés ont été signalés, mais comme de par le passé, les législations nationales et    les entraves administratives freinent l'accès transfrontalier aux établissements de santé. C'est pourquoi aucune solution n'a encore pu être trouvée aux exemples concrets cités dans la résolution tandis que les litiges concernant des soins à l'étranger ne cessent d'augmenter.
  • constate non sans préoccupation que les frais de santé vont continuer de croître, entraînant un processus de concentration dans le secteur de la santé et, partant, une dégradation progressive de la couverture de soins dans les régions périphériques, d'où une demande de plus en plus pressante de rendre plus perméables les frontières dans certains domaines de santé.
  • rappelle que le groupe de travail Politique de santé de la Conférence du Rhin supérieur a reçu le mandat d'organiser les coopérations transfrontalières répondant le plus précisément possible aux besoins des habitants de la région du Rhin supérieur ainsi que de trouver des solutions aux grands défis comme le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques, les inégalités dans l'accès aux soins de santé et le manque de personnel soignant qualifié dans le domaine de la santé.
  • reconnaît que les potentiels en matière de promotion de la santé et de prévention susceptibles d'améliorer la qualité de vie et de faire baisser les coûts de santé dans les trois pays ne sont pas       encore exploités ; les efforts dans ce sens doivent donc être renforcés d'urgence. En décembre 2016, l'assemblée plénière de la Conférence du Rhin supérieur avait adopté des recommandations dans ce sens en vue de renforcer la promotion et la prévention en matière de santé dans la région du Rhin supérieur pour la période de 2017 à 2027 ; elle avait également donné mandat au comité d'experts « Promotion et prévention en matière de santé » du groupe de travail Politique de santé de mettre en œuvre, en collaboration avec TRISAN, les mesures qui en découlent.
  • prend acte de ce que le groupe de travail Politique de santé de la Conférence du Rhin supérieur ne dispose pas de ressources suffisantes pour mener à bien ces tâches ambitieuses et a, de ce fait, lancé le projet Interreg TRISAN. Grâce à TRISAN et à ses instruments de travail, des projets suprarégionaux en matière de soins de santé et de promotion de la santé peuvent être élaborés et accompagnés jusqu'à leur réalisation. On constate ce faisant que TRISAN travaille de manière nettement plus productive que prévue, devenant un soutien déterminant du groupe de travail Politique de santé. Des sujets tels que la compensation transfrontalière des prestations continuent de bloquer les solutions judicieuses. À cet égard, les acteurs compétents sont exhortés à trouver des moyens de lever les obstacles dans des situations concrètes.
  • constate que TRISAN permet d'établir un contenant susceptible de recevoir des missions supplémentaires, telles que par ex. la coordination des soins de santé dans le domaine des catastrophes, en cas de survenue d'une pandémie ou pour soutenir la lutte contre de nouveaux agents pathogènes comme par ex. ceux qui peuvent être transmis par des moustiques.

Et demande, par conséquent, 

  1. que pour soutenir le groupe de travail Politique de santé de la Conférence du Rhin supérieur, le développement et l'accompagnement de projets de soins de santé et de promotion de la santé au niveau transfrontalier ainsi que la coordination des soins de santé dans des situations spéciales, des directives claires avec formulation des objectifs soient données à TRISAN, assorties d'un suivi permanent et d'une analyse de réalisation des tâches et des objectifs à la fin du programme. Si la continuité devait être mise en question, il conviendrait également d'examiner si TRISAN peut être poursuivi dans un cadre gagnant-gagnant de façon similaire à l'association TRION e-climate. Dans le cas de TRION, il s'agit d'une association portée par des acteurs du domaine de l'énergie et du climat dans la Région Métropolitaine Trinationale du Rhin supérieur.
  2. que les conditions-cadre législatives en matière de santé fassent l'objet d'un examen et que le principe de territorialité soit assoupli dans des domaines définis avec précision, dans le sens de la présente résolution, afin de donner ainsi à la population la possibilité d'avoir un accès transfrontalier à des soins de santé en milieu hospitalier, en ambulatoire et au niveau des médicaments.

 

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution:

 -  au gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg

-   au gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat

-   à la Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest

-   la Préfecture de la Région Grand Est

-   au Regierungspräsidium de Freiburg

-   au Regierungspräsidium de Karlsruhe

 

Pour information

  • à l’Office fédéral suisse de la Santé
  • au Ministère fédéral allemand de la Santé
  • le ministère des solidarités et de la santé, France
  • au Ministère des Affaires sociales et de l’Intégration du Bade-Wurtemberg
  • au Ministère des Affaires sociales, du Traivail, de la Santé et de la Démographie de la Rhénanie-Palatinat
  • à l’Agence Régionale de Santé Grand Est
  • au Département de Santé du canton de Bâle-Ville
  • à la Direction de l’économie publique et de la santé du canton de Bâle-Campagne
  • au Département de la santé et des affaires sociales du canton d’Argovie
  • à l’Office de santé du canton de Soleure
  • au Département de l’économie et de la santé du canton du Jura
  • à la Conférence du Rhin Supérieur

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