Mettre fin à la double imposition des travailleurs frontaliers lorsqu'ils perçoivent le Kurzarbeitergeld

Commission Economie - Marché du travail - Santé

Séance plénière du 10.12.2021

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne sont soumis à une double imposition fictive dans les deux pays lorsqu'ils perçoivent des allocations de chômage partiel (KUG). Celle-ci est due au mode calcul du montant du KUG en Allemagne qui repose sur un salaire net fictif en appliquant une tranche d'imposition allemande. En même temps, le KUG est imposé en France comme un revenu ordinaire. Le problème est connu au niveau national depuis au moins un an et demi, mais aucune solution n'a pu être trouvée jusqu'à présent. Dans sa décision B 11 AL 6/21 R du 3 novembre 2021, la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht) a rejeté la procédure allemande appliquée jusqu'à présent.

Le Conseil Rhénan appelle les gouvernements allemand et français à surmonter rapidement les obstacles existants et trouver une solution durable au profit des travailleurs frontaliers concernés, en accord avec la décision du Tribunal social fédéral allemand.