La conduite accompagnée à partir de 17 ans dans le Rhin supérieur
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 6 NOVEMBRE 2015
Le Conseil Rhénan, lors de sa séance plénière du 6 novembre 2015 et sur proposition du Bureau :
- Souligne l’importance de la mobilité transfrontalière et de la possibilité de traverser les frontières nationales sans obstacles avec tous les moyens de transport en Europe;
- Fait observer que la conduite accompagnée à partir de 17 ans est autorisée par la loi en France et en Allemagne, ce qui signifie que les conducteurs mineurs ont, dès la réussite de la formation, le droit de conduire une voiture sur le territoire national en étant accompagnés d’un conducteur expérimenté majeur, nommé dans l’autorisation de conduite ;
- Reconnaît que la conduite accompagnée dès 17 ans en France et en Allemagne relève des règlements purement nationaux et que le permis de conduire de l’UE n’est délivré qu’après la survenue des 18 ans;
- note que par conséquent les conducteurs mineurs doivent s’arrêter à la frontière du pays voisin, car leur permission de conduire n’est pas reconnue;
- souligne que cette situation est problématique dans une région frontalière comme le Rhin supérieur : les pays voisins coopèrent étroitement et sont tellement liés les uns aux autres que la mobilité de la population joue un rôle particulièrement important;
- souhaite qu’à l’avenir, du fait de concordance des règlements dans les pays, l’autorisation allemande du « Begleitetes Fahren » soit reconnue en France et celle de la conduite accompagnée française en Allemagne et que les conducteurs mineurs accompagnés puissent traverser les frontières et conduire également dans le pays voisin;
- attire l’attention sur le fait que cette problématique a déjà été résolue entre l’Allemagne et l’Autriche par la reconnaissance mutuelle des autorisations de conduire nationales respectives.
Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :
- au Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg
- au Gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat
- au Ministère Fédéral des Transports
- au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie / Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
A titre d’information :
- à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest
- à la Conférence du Rhin Supérieur