Imposition des pensions de retraites allemandes pour les bénéficiaires résidant en France
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 3 DECEMBRE 2010
Le Conseil Rhénan, lors de sa séance plénière du 3 décembre 2010, et sur proposition du Bureau, réuni le 22 octobre 2010 :
- souligne l’importance et les succès de la coopération transfrontalière dans le Rhin Supérieur;
- se félicite de l’efficacité des réseaux transfrontaliers tels qu’INFOBEST et EURES-T également très actifs dans le cadre du Groupe d’experts « Travailleurs frontaliers » de la Conférence du Rhin Supérieur;
- souhaite qu’un accord sur la problématique de l’imposition des pensions de retraite allemande en Allemagne puisse être conclu le plus rapidement possible;
- avance les propositions suivantes :
-une coopération plus étroite entre les services fiscaux et les Ministères des finances français et allemands sur cette question;
-une possibilité de détachement d’un agent du centre des impôts de Neubrandenburg dans la région transfrontalière afin d’assurer une liaison de proximité avec les citoyens;
-la réalisation d’une notice explicative en français détaillant la procédure de renseignement de la déclaration d’impôts allemande pour les pensions de retraite;
-une convergence du délai de prescription français pour le remboursement ou la correction des impôts avec la date de début d’obligation de déclaration fiscale en Allemagne des pensions de retraite allemandes.
Le Conseil Rhénan adresse de la présente résolution :
- En France : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
- En Allemagne : Ministère fédéral des finances (Bundesfinanzministerium), Direction des hautes finances Karlsruhe (Oberfinanzdirektion),
- En Suisse : Ministère du Budget (Eidgenössisches Finanzdepartment),
- Conférence du Rhin Supérieur,
- Union Européenne : Direction Générale « Fiscalité et union douanière » (DG TAXUD).