Faire vivre l’esprit du projet de règlement européen sur la mise en place d’un Mécanisme transfrontalier européen (ECBM)

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Séance plénière du 10.12.2021

Le European Cross-border Mechanism (ECBM) est un instrument discuté depuis plusieurs années au niveau européen qui permettrait, dans les régions frontalières, d'étendre de façon limitée le droit d'un État membre de l'UE au territoire d'un autre État membre. Concrètement, il serait par exemple possible de mettre en place des dérogations pour des cas comme la reconnaissance mutuelle des vignettes écologiques. La présidence slovène du Conseil de l'UE a annoncé en juillet 2021 qu'elle mettrait fin aux négociations sur cet instrument. En parallèle, le Traité d'Aix-la-Chapelle constitue un outil similaire déjà disponible dans le contexte franco-allemand.

Le Conseil Rhénan demande la reprise des négociations sur le ECBM ou, à défaut, de faciliter l'établissement de mesures dérogatoires au droit national pour la réalisation de projets transfrontaliers. Dans le Rhin supérieur, il faudrait en outre formuler de manière plus contraignante la procédure de mise en œuvre concrète de dérogations au sens de l'article 13 du Traité d'Aix-la-Chapelle. Par ailleurs, la Suisse doit être associée à ces réflexions.