Déclaration solennelle pour le maintien d'une viticulture de qualité dans le Rhin Supérieur

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 18 JUIN 2012

 Le Conseil Rhénan, unanime a pris clairement position contre la libéralisation des droits de plantation de la vigne par ses résolutions du 7 juin 2010 et du 10 juin 2011 (cette dernière étant une résolution commune du Conseil Rhénan et de la Conférence du Rhin Supérieur).

Il a demandé que le régime des droits de plantation de la vigne soit maintenu. 

  1. Le Conseil Rhénan rappelle les arguments qui justifient et qui soulignent cette position :

-    l’abolition des droits de plantation permettant la plantation des vignes sur n’importe quel terrain, conduira inévitablement à une viticulture de masse au détriment d’une production viticole de qualité supérieure

-    l’abandon de la viticulture sur terrains en pente réduirait à néant les investissements réalisés du point de vue remembrement et aménagement de terrasses et laisserait en friche des zones sensibles sur le plan paysager.

-    les droits de plantation constituant un élément fondamental de l’image de marque du Rhin Supérieur, leur abandon mettrait en cause le tourisme vitivinicole, facteur important du secteur du tourisme dans le Rhin Supérieur.

 

Au-delà des droits de plantation de la vigne, la remise en question concerne donc les politiques d’aménagement du territoire, de l’environnement, du tourisme et de la recherche d’une production de qualité indissociable de l’image de marque du Rhin Supérieur.

  1. La prise de conscience par le Rhin Supérieur des conséquences catastrophiques de la libéralisation du marché vitivinicole est de plus en plus partagée par un nombre croissant d’instances :

-    le Parlement européen a adopté en juin 2011 le rapport Dess demandant à la commission d’envisager le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole.

-    16 Etats membres de l’Union européenne (dont tous les Etats producteurs de vin) se sont déjà prononcés contre la libéralisation des droits de plantation de la vigne.

-    l’Australie citée en 2008 comme un modèle d’organisation, avait planté massivement des vignes. Elle connait les conséquences de cette libéralisation, une crise sans précédent la contraignant aujourd’hui à des arrachages de vigne.

 

  1. Compte tenu des aspects évoqués ci-dessus, le Conseil Rhénan exprime sa profonde inquiétude et :
  • constate qu’il faut maintenir les droits de plantation de la vigne;
  • attire l’attention sur les conséquences dévastatrices d’une abolition des droits de plantation;
  • souhaite d’urgence l’adoption de toutes les mesures nécessaires à l’abandon de l’abolition des droits de plantation;
  • attire notamment l’attention sur la possibilité de réexaminer en 2012 la situation en matière de droits de plantation;
  • demande aux acteurs locaux et nationaux de la Confédération suisse, de la République française et de la République fédérale d’Allemagne de tout mettre en œuvre afin de maintenir les droits de plantation de la vigne.

 

Le Conseil Rhénan adresse cette résolution aux instances suivantes:

  • Landesregierung Baden-Württemberg,
  • Landesregierung Rheinland-Pfalz,
  • Région Alsace,
  • Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,
  • Gouvernement de la République française,
  • Commissaire de l’UE pour l’agriculture et le développement rural,
  • Parlement Européen,
  • Président de la Commission Agriculture et Développement rural du Parlement Européen,
  • Membres du Parlement Européen de la région du Rhin Supérieur,

et à titre informatif aux instances suivantes :

  • Gouvernement cantonal d’Argovie,
  • Gouvernement cantonal de Bâle-Campagne,
  • Gouvernement cantonal de Bâle-Ville,
  • Gouvernement cantonal du Jura,
  • Gouvernement cantonal de Soleure.

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