Amendement du règlement européen du marché viniviticole

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 27 NOVEMBRE 2006

Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 27 novembre 2006 et sur proposition du Bureau, adopte la résolution suivante :

Le Conseil Rhénan salue l’intention de la Commission Européenne de réformer à fond les textes sur le marché viniviticole en Europe, l’objectif dudit amendement étant d’améliorer les perspectives d’avenir de la filière viniviticole en Europe, et donc aussi dans l’espace du Rhin Supérieur, sur un marché viniviticole toujours davantage globalisé.

Le Conseil Rhénan, dont les régions membres situées en France et en Allemagne sont par ailleurs membres de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) soutient en tous points la résolution adoptée à l’unanimité par l’AREV sur la réforme de l’OCM-Vin.

Le Conseil Rhénan constate comme suit :

  • L’espace du Rhin Supérieur compte parmi les régions viniviticoles les plus grandes et les plus performantes en Europe. La viticulture a forgé nos paysages. Elle est un facteur économique d’envergure, également pour les activités amont et aval, y compris le tourisme. Elle joue un rôle important pour la politique structurelle des campagnes.
  • Le projet du règlement du marché viniviticole, tel qu’il a été soumis, va, certes, dans le bon sens. Néanmoins, il nécessite d’importantes retouches afin de tenir compte durablement des sensibilités et intérêts de la viticulture pratiquée dans l’espace du Rhin Supérieur.

Pour cette raison, le Conseil Rhénan demande aux gouvernements d’intervenir en faveur des positions suivantes :

  1. La viticulture européenne est très hétérogène. Il n’existe pas de « voie royale » unique pour lui garantir de meilleures perspectives d’avenir à long terme. Le nouveau règlement du marché viniviticole devra donc fixer un cap et concéder un degré maximum de subsidiarité aux différentes régions viticoles.
  2. Pour que la mise en pratique du règlement du marché viniviticole puisse être couronnée de succès, il lui faut un ancrage régional. Pour cette raison, les régions viticoles sont censés assumer une plus grande autonomie par rapport au passé pour devenir 100% responsables des programmes.
  3. Le Rhin Supérieur ne connaît pas de surproduction vinicole notable. Au lieu de destiner des fonds aux programmes d’arrachage de vignes, ces mêmes ressources devraient être affectées à la réalisation de mesures structurelles à vocation d’avenir, et ce, dans la mesure du possible, dans le cadre d’un financement national. Ceci est également valable pour les ressources utilisées jusque-là dans le cadre des mesures de distillation qui devraient être en général découragées à l’avenir.
  4. Pour nous dans l’espace du Rhin Supérieur, les mesures structurelles à vocation d’avenir, et donc des programmes de soutien, doivent être axées sur :
  • la production de vins de haute qualité ;
  • la commercialisation et
  • la coopération à tous les niveaux de la production et de la commercialisation.

Certaines méthodes régionales relatives à la vinification doivent, dans le cadre de la subsidiarité, rester valables à l’avenir, en particulier la chaptalisation traditionnelle pratiquée dans le Rhin Supérieur.

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :

  • au gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg,
  • au gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat,
  • au Ministère de l’agriculture et de la pêche du gouvernement de la République Française,
  • à la Région Alsace,
  • à la Commission européenne,
  • au Comité des Régions,
  • aux gouvernements des cantons Bâle-ville, Bâle-campagne, Argovie, Soleure et Jura 

pour information.

 

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