Accord de Karlsruhe

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 30 NOVEMBRE 1998

Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 30 novembre 1998, et sur proposition du Bureau,

  1. note que, du côté français, cette démarche a nécessité de nombreuses navettes entre le District, la Préfecture, les Ministères de l’Intérieur et des Affaires Étrangères ;
  2. rappelle que l’Accord de Karlsruhe a été conclu pour faciliter la coopération entre les collectivités territoriales des États signataires ;
  3. regrette que la procédure de création d’un groupement local de coopération transfrontalière soit imprécise et impose, du côté français, le recours à la fois aux services de la Préfecture et des Ministères de l’Intérieur et des Affaires Étrangères ;
  4. prend acte avec satisfaction de la constitution du premier groupement local de coopération transfrontalière, dénommé « Centre Hardt Rhin Supérieur », constitué par le District Essor du Rhin, le Gewerbepark Breisgau et les communes de Hartheim, Bad Krozingen, Eschbach et Staufen im Breisgau ;
  5. demande au gouvernement français de prendre les dispositions nécessaires pour simplifier les procédures de création des groupements locaux de coopération transfrontalière au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales françaises.

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