Accès simplifié des patients aux examens médicaux spécialisés

SÉANCE PLÉNIÈRE DU 6 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Rhénan, lors de sa séance plénière du 6 novembre 2015 et sur proposition du Bureau,

  1. souligne l’importance pour les citoyennes et les citoyens d’avoir accès aux soins de santé dans un délai raisonnable, 
  2. constate que l’Alsace compte un nombre d’installations IRM (Imagerie par résonance magnétique) plus faible qu’en Allemagne, malgré les efforts d’installations programmées d’ici 2017, grâce à l’implication de l’Agence régionale de santé (ARS),
  3. constate que, de ce fait, la durée d’attente pour un examen par IRM en Alsace est beaucoup plus importante qu’en Allemagne, que l’accès aux examens en Allemagne est soumis à un régime d’autorisation préalable, et que les délais de remboursement de plusieurs mois par la caisse maladie sont trop longs, difficultés susceptibles de constituer une entrave à la libre circulation des patients en zone frontalière,
  4. constate que le régime de l’autorisation préalable des soins ne peut être justifié que s’il est « nécessaire et proportionné » selon le droit européen et qu’il ne correspond plus aujourd’hui à la situation de la région frontalière du Rhin-Supérieur, 
  5. souhaite que les délais d’accès aux examens par IRM soient réduits : 
    o    en conventionnant avec les cabinets de radiologues allemands disposant de tels équipements et d’une équipe médicale bilingue dès qu’ils appliquent les tarifs français du secteur 1 sans dépassement et rédigent les comptes rendus en langue française,
    o   en supprimant le régime d’autorisation préalable exigée par les autorités françaises dans le cas d’examens d’imagerie médicale dispensés en Allemagne,

  6. préconise de façon générale de réduire les obstacles administratifs qui compliquent les parcours de soins transfrontaliers, en s’appuyant sur les études produites par le Centre Européen de la Consommation (CEC) depuis plusieurs années.

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :

  • au Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg
  • au Gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat
  • à l’Agence régionale de la Santé d’Alsace
  • au Ministère de la Santé français

à titre d’information :

  • à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest
  • à la Conférence du Rhin Supérieur
  • au CEC

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