Renforcer la coopération transfrontalière des organismes d’intervention

Le Conseil Rhénan, lors de son assemblée plénière du 19 juin 2017 et sur proposition de son bureau,


1. salue le fait qu’il existe déjà de multiples structures transfrontalières d’appui pour l’organisation des secours dans la région du Rhin supérieur, comme par ex.:
a. entre le Land de Bade-Wurtemberg et la Région Alsace, grâce à un accord de 2009 sur les services de secours transfrontaliers réglant les modalités d’une assistance mutuelle et d’un soutien complémentaire dans le domaine des urgences médicales;
b. au niveau des services de secours terrestres entre le Land de Bade-Wurtemberg et le canton de Schaffhouse, par le biais d’un accord sur les services de médecins urgentistes de l’hôpital de Stühlingen en faveur des communes de Schleitheim et de Beggingen;
c. au niveau des services de secours aériens, au moyen d’un accord depuis 2003 entre le Land de Bade-Wurtemberg et le Centre suisse de secours aériens Rega ainsi que par un soutien limité au cas par cas de la part de l’entreprise suisse de secours aériens AAA Alpine Air Ambulance;

2. constate que, dans une large mesure, il ne peut être tiré parti que de façon très limitée ou inégale de ces structures d’appui. Par exemple:
a. en 2016, des hélicoptères stationnés en Suisse sont intervenus 800 fois pour des urgences préhospitalières dans le Bade-Wurtemberg tandis que les hélicoptères stationnés au Bade-Wurtemberg n’ont pu intervenir qu’à deux reprises en Suisse;
b. des actions transfrontalières de sauvetage aérien entre la Région Alsace et le Bade-Wurtemberg ne se sont produites que dans quelques cas isolés;

3. constate par ailleurs qu’en ce qui concerne les organismes de secours, les législations nationales actuelles ne permettent pas de conclure si les différentes réglementations valent pour tous les organismes de secours qu’ils soient fluviaux ou terrestres;

4. se prononce en faveur d’une réduction des obstacles administratifs et juridiques dans le domaine des secours, en particulier pour ce qui est de l’utilisation de signaux spéciaux et de droits de passage, de l’établissement des garanties d’assurances lors de prestations dans le pays voisin, de l’utilisation des appareils de communication propres (radios etc.) et de la reconnaissance des autorisations de circuler;

5. recommande d’intensifier les exercices bi- et trinationaux de toutes les forces de secours;


6. suggère de procéder à une analyse des raisons qui font que les structures d’appui des secours sont utilisées de manière inégale. Cette analyse devrait offrir une comparaison des bases juridiques des trois pays et une considération sous l’angle des obstacles évoquées au § 4. Ce faisant, tenir compte également des structures couvrant des espaces restreints;


7. recommande que les accords juridiques conclus jusqu’à présent soient mis à jour et regroupés afin de permettre à tous les acteurs d’agir au niveau opérationnel de manière unifiée, transparente et compréhensible par tous. Il conviendra de combler les lacunes juridiques existantes afin de permettre à tout moment une assistance mutuelle efficace et conforme sur le plan législatif.

 

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution:

- en France : au Ministère de l´Intérieur, à la Préfecture de la Région Grand Est;
- en Allemagne: au Ministère Fédéral de l’Intérieur, au Ministère Fédéral des Transports et des Infrastructures numériques, au Ministère de l’Intérieur, du Numérique et des Migrations du Bade-Wurtemberg et au Ministère de l’Intérieur et des Sports du Land de Rhénanie-Palatinat;
- en Suisse: au Département Fédéral de l’Intérieur, au Département Fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Énergie et de la Communication (UVEK) ainsi qu’aux cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, du Jura et d’Argovie;
- à la Conférence du Rhin supérieur (à titre d’information).

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