Redevance d’infrastructure à payer en Allemagne pour les véhicules jusqu’à un poids total autorisé de 3,5 T
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 1 DECEMBRE 2014
Le Conseil Rhénan, à l’occasion de sa séance plénière du 1er décembre 2014 et sur proposition de la Commission Transport, Aménagement du territoire,
- prend acte du projet de l’introduction pour les routes en Allemagne d’une redevance d’infrastructure qui frapperait les véhicules d’un poids total autorisé jusqu’à 3,5 T, introduction qui serait à l’étude auprès du ministère des transports et de l’infrastructure numérique (Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur);
- constate que l’introduction d’une redevance d’infrastructure est susceptible d’exercer des effets négatifs sur les livraisons transfrontalières de marchandises et de services, sur l’activité des foyers et des entreprises artisanales, sur la distribution et les commerçants, sur l’hôtellerie et les restaurants ainsi que sur toute autre entreprise de taille petite ou moyenne dans la région du Rhin supérieur;
- demande, en cas d’introduction d’une redevance à payer pour l’utilisation des routes en Allemagne pour les conducteurs étrangers, que celle-ci soit limitée aux autoroutes (Bundesautobahnen), conformément au rapport du ministère des transports et de l’infrastructure numérique datant du 30 octobre 2014, étant donné qu’en France et en Suisse également, et ce par voie de principe, la seule utilisation des autoroutes est soumise à l’acquittement d’une redevance.
Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :
- au Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur
- au Président du Bundestag allemand
- aux députés du Bundestag issus des circonscriptions électorales le long du Rhin
- au gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg (à titre d’information)
- au gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat (à titre d’information)
- au gouvernement de la République Française (à titre d’information)
- à la Conférence des gouvernements de la Suisse du nord-ouest (à titre d’infor-mation)