Levée des obstacles au marché intérieur dans la région du Rhin supérieur

Plénière du 4 décembre 2017

Le Conseil Rhénan réuni en session plénière le 4 décembre et sur proposition de sa Commission Économie-Marché du travail-Santé, laquelle a gagné une vue d’ensemble de la question du détachement de travailleurs grâce à une audition des organisations et institutions concernées par le marché du travail en France, en Allemagne et en Suisse, tenue lors de sa réunion du 25.9.2017,

  • prend acte de ce que la création du marché intérieur européen en l’année 1993 a suscité le deuxième espace économique du monde après les USA et avant la Chine, dont la région du Rhin supérieur a pu tirer avantage avec un PIB (valeur totale de toutes les marchandises et services) de 245 153 millions d’euros (en 2014). Cette évolution couronnée de succès a considérablement accru la compétitivité de l’économie européenne ;
  • constate que, du fait du développement variable de leurs économies respectives, les différents pays tendent à interpréter selon leurs propres besoins la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le marché intérieur et qu’il en découle des conséquences, liées en particulier à des modifications portées à la législation du travail, des corps de métiers, à l’assurance sociale et au droit fiscal, qui font surgir des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et préjudicient le détachement de travailleurs ;
  • est conscient de ce que la protection des travailleurs et des consommateurs constitue un bien important et que des contrôles, des certifications et des appels en garantie soient nécessaires pour pallier les abus ;
  • constate cependant que pour ce faire, l’on érige ou édicte des obstacles bureaucratiques et des réglementations qui servent plutôt à dissuader qu’à protéger tandis que les portails en ligne et les sites Internet ne sont souvent pas accessibles en raison de failles techniques.

C’est pourquoi, il requiert

  1. que justement dans la formation transfrontalière de jeunes, que ce soit au niveau de la participation à des foires et salons ou à des fins de formation initiale ou continue (par ex. des stages pratiques) pour une durée déterminée, un accès libre soit possible,
  2. que pour les entreprises usant du détachement, la représentation à l’étranger soit simplifiée ou pas compliquée inutilement,
  3. que dans le cas de missions de courte durée pour des prestations en garantie, des dépannages ou des travaux de réparation, il soit renoncé aux délais de préavis ou bien que ceux-ci soient raccourcis afin qu’un détachement soit possible sur simple déclaration,
  4. que les cautions et dépôts en garantie soient proportionnés par rapport au montant de la commande ou de l’impôt,
  5. que lorsque des infractions sont sanctionnées, le principe de proportionnalité soit respecté,
  6. que, lors de l’introduction de nouvelles règlementations, l’on mise sur des solutions administratives simples pouvant être mises en œuvre sans faire appel à du personnel auxiliaire et dans un délai qui soit adéquat,
  7. que les dispositifs administratifs requis et les informations nécessaires soient d’un accès facile dans le pays d’origine, et que les dispositions relatives à la protection personnelle des données (tant du particulier que de l’entrepreneur) ne soient pas enfreintes.
  8. Le Conseil Rhénan salue expressément l’agenda du groupe de travail de la Conférence du Rhin supérieur sur les entraves à la compétitivité qui a pour but de répertorier les obstacles dans la région du Rhin supérieur, d’en établir une liste explicative et de présenter des recommandations en vue de leur levée à la Conférence du Rhin supérieur.
  9. Le Conseil Rhénan soutient également les négociations bilatérales visant à lever les obstacles et à introduire des simplifications pour la zone transfrontalière du Rhin supérieur. Il s’engage expressément en faveur d’une unification des dispositions réglementaires dans la région du Rhin supérieur.

 

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution :

  • en France : au Ministère du Travail à Paris ;
  • en Allemagne : au Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, au Ministère de l’Économie, du Travail et de la Construction de logements du Bade-Wurtemberg, au Ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Santé et de la Démographie de Rhénanie-Palatinat ;
  • en Suisse : au Secrétariat d’État pour l’Économie (SECO), à la Conférence des gouvernements du Nord-Ouest de la Suisse ;
  • à la Conférence du Rhin supérieur ;
  • à la Commission Européenne.

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