Élaboration urgente d’une Convention franco-suisse pour l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Fribourg

Le Conseil Rhénan réuni en assemblée plénière le 6 juin 2016 et sur proposition du Bureau ainsi que de la commission « Économie et marché du travail » :

1.) constate que l’EuroAirport trinational avec ses 6000 employés est un pilier de la prospérité économique de la région du Rhin supérieur, 

2.) constate que, de ce fait, depuis la signature de la Convention franco-suisse de 1949 en la matière et de la « Déclaration Tripartite » signée en 1989 par François Mitterrand pour la France, la situation spéciale de la « partie suisse » de l’aéroport avait été dûment prise en compte par l’application de la législation suisse,

3.) constate que cette pratique est remise en question par la France depuis plusieurs années dans la mesure où il s’agit d’un territoire français, 

4.) constate que les négociations menées depuis un certain temps ont abouti à un « accord de méthode social » sur les questions de droit du travail ainsi qu’à une « Déclaration commune » début 2016 sur les questions d’imposition fiscale ; ce document a été signé le 23 janvier 2016 par le Président de la République française, M. François Hollande et le Président de la Confédération suisse, M. Johann Schneider-Ammann, 5.) souligne qu’il est maintenant décisif au vu de cet accord trouvé entre les deux parties qu’une Convention entre les États garantisse la sécurité juridique requise de toute urgence. Une telle Convention permettrait de lever le blocage des investissements constaté chez de nombreuses entreprises, de créer des emplois supplémentaires et de redonner à l’EuroAirport sa place en tant qu’aéroport trinational de la Région du Rhin supérieur, 

6.) demande par conséquent aux représentants des deux gouvernements de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration de cette Convention afin de permettre sa signature,

7.) s’emploie dans l’intérêt de l’ensemble de la région pour l’avenir de l’aéroport de BâleMulhouse en tant que moteur décisif du développement économique, 

8.) demande à tous les acteurs politiques de l’imiter en cela.   

 

Le Conseil Rhénan adresse la présente résolution : 

- au Président de la Confédération suisse, M. Johann Schneider-Ammann 

- au Président de la République française, M. François Hollande 

Pour en prendre acte: 

- à la Région Grand Est

- au Département du Haut-Rhin 

- aux gouvernements des Länder de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat

- à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest 

- à la Conférence du Rhin supérieur

- à l’Eurodistrict Trinational de Bâle et à son Conseil Consultatif

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