CONVENTION DE  CREATION DU CONSEIL RHENAN

Préambule

Dans l'esprit de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière signé le 23 janvier 1996, les signataires de la présente convention instaurent un organe transfrontalier de concertation politique dénommé "Conseil Rhénan".

Chapitre 1 : les  fondements

Article 1 - Objectifs :

Le Conseil Rhénan réunit, selon les dispositions suivantes, des élus représentant les intérêts de la population du Rhin Supérieur. Il a pour objectifs :

• de développer et d'approfondir les échanges dans le domaine de la coopération politique transfrontalière,
• de proposer toute initiative en faveur de projets transfrontaliers à l'échelle régionale et communale,
• de soutenir le développement harmonisé et cohérent du territoire concerné,
• d'accompagner les travaux de la Conférence du Rhin Supérieur, notamment au niveau des buts poursuivis et des mesures prises par celle-ci.

Article 2 - Territoire :

Le Conseil Rhénan étend son activité sur le territoire suivant :

• la région Alsace,
• les régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein, les Landkreise Waldshut et Lörrach de la région Hochrhein-Bodensee pour le Baden-Württemberg,
• la région Südpfalz avec les Landkreise Südliche Weinstrasse et Germersheim, la ville de Landau et les communes Dahn et Hauenstein de la région Westpfalz, pour le Rheinland-Pfalz,
• les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure.

Article 3 - Membres :

Le Conseil Rhénan est composé d'une délégation française, d'une délégation du Baden-Württemberg, d'une délégation du Rheinland-Pfalz et d'une délégation suisse.

Les délégations comportent :

• 26 membres pour le Land Baden-Württemberg,
• 26 membres pour la région Alsace,
• 8 membres pour le Land Rheinland-Pfalz,
• 11 membres pour la Suisse du Nord-Ouest.

Les trois délégations sont composées comme suit :

Baden-Württemberg :

• 16 membres du Landtag du Baden-Württemberg,
• 3 représentants des Stadtkreise Karlsruhe, Baden-Baden et Freiburg,
• 7 représentants des Landkreise Karlsruhe, Rastatt, Ortenaukreis, Emmendingen, Breisgau-Hochschwarzwald, Lörrach et Waldshut,

Alsace :

• le Président du Conseil Régional d'Alsace,
• le Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace chargé des affaires internationales,
• 8 Conseillers Régionaux,
• 4 Conseillers Généraux du Bas-Rhin,
• 4 Conseillers Généraux du Haut-Rhin,
• 4 Maires du département du Bas-Rhin, dont le Maire de la Ville de Strasbourg,
• 4 Maires du département du Haut-Rhin, dont les Maires des Villes de Colmar et Mulhouse,

Rheinland-Pfalz :

• 5 membres du Landtag du Rheinland-Pfalz,
• 3 représentants des Landkreise Südliche Weinstrasse et Germersheim, de la ville de Landau et des communes Dahn et Hauenstein,

Suisse du Nord-Ouest  :

• 3 membres du Landrat de Bâle-Campagne,
• 3 membres du Großrat de Bâle-Ville,
• 3 membres du Großer Rat de l'Argovie,
• 1 membre du Parlement du Jura,
• 1 membre du Kantonsrat de Soleure.

La nomination des membres dans les délégations se fait selon les règles en vigueur dans chacune des collectivités. Les membres du Conseil Rhénan sont obligatoirement des élus.

Article 4 - Domaines d'action :

Le Conseil Rhénan traite des questions transfrontalières dans les domaines suivants :

•  l'aménagement du territoire,
• l'environnement,
• la politique économique régionale,
• l'agriculture,
• l'énergie,
• les transports et les communications,
• l'emploi et les affaires sociales, notamment les travailleurs frontaliers,
• les implantations industrielles et agricoles,
• l’urbanisme et l’habitat, la construction de logements, la politique foncière,
• l’enseignement, la formation professionnelle et la recherche,
• la culture, les loisirs, les sports et le tourisme,
• la santé et la protection sanitaire,
• l’entraide en cas d’urgence,
• toutes les questions relatives à la coopération transfrontalière.

Article 5 - Moyens :

Dans la limite de ses objectifs et de ses domaines d'activité, le Conseil Rhénan prend des résolutions et des recommandations qui s'adressent principalement à la Conférence du Rhin Supérieur, aux gouvernements nationaux, cantonaux et des Länder, ainsi qu'aux autorités européennes, régionales, locales et aux établissements publics concernés.

Le Conseil Rhénan se dotera d'un règlement intérieur qui ne pourra être modifié qu'à la majorité des 2/3 de ses membres.

Le Conseil Rhénan peut mandater l'un de ses membres ou la collectivité qu'il représente, pour mettre en oeuvre une résolution.

Chapitre 2 : fonctionnement

Article 6 - Réunions du Conseil Rhénan :

Le Conseil Rhénan se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du Président. Le Président réunit également le Conseil Rhénan à la demande d'un quart de ses membres.

Les réunions ont lieu dans le Land, canton ou région où le Président en titre exerce son mandat.

Article 7 - Président :

Le Conseil Rhénan élit en son sein son Président pour une durée d'un an. La Présidence est annuellement tournante entre les délégations. Il est tenu compte de l'importance en nombre des membres des délégations pour déterminer la Présidence à venir. Il veillera en particulier à faire connaître aux instances politiques ou administratives concernées les positions et résolutions prises par le Conseil.

Article 8 - Bureau :

Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents, et de trois autres membres, un français, un allemand et un suisse. Les délégations n'assurant pas la présidence du Conseil désignent chacune un Vice-Président. Chacune des trois communautés de travail transfrontalières (article 12) peut se faire représenter au Bureau par l'un de ses membres qui disposera d'une voix consultative.

Le Bureau élabore les ordres du jour des réunions et le projet de budget du Conseil Rhénan. Il apporte un soutien actif au Président dans la gestion courante.

Article 9 - Prise de résolution :

En principe, le Conseil Rhénan prend des résolutions et recommandations sur la base du consensus. Si le consensus ne peut être obtenu, il prend les résolutions et recommandations à la majorité des 2/3  des membres présents qui doit au moins correspondre à la moitié de ses membres.

Les institutions représentées au Conseil Rhénan veillent à délibérer dans les meilleurs délais sur les sujets évoqués et les résolutions prises par le Conseil Rhénan.

Article 10 - Commissions :

Pour la préparation de ses résolutions et recommandations, le Conseil Rhénan met en place des commissions thématiques permanentes ou des commissions ad-hoc.

Il mettra en place une commission particulière compétente pour les aspects relatifs à son règlement intérieur.

Article 11 - Réunions des commissions :

Les commissions sont réunies à l'initiative de leur Président. L'invitation comporte un projet d'ordre du jour.

Article 12 - Coopération avec les communautés de travail transfrontalières :

Pour la préparation de ses résolutions et recommandations, le Conseil Rhénan prend appui, chaque fois que cela s'avère nécessaire,  sur les activités des communautés de travail transfrontalières existantes ou à créer. Il entretient un échange d'information régulier et coopère étroitement avec elles. A cet effet, il peut inviter à ses réunions, ou à celles de ses commissions, en qualité d'experts, des représentants  des communautés de travail transfrontalières.

Ces communautés de travail transfrontalières couvrent les secteurs suivants :

• la communauté de travail PAMINA :

• en Alsace, les arrondissements de Wissembourg, Haguenau et Saverne ;
• en Rheinland-Pfalz, le secteur Südpfalz de la région Rheinpfalz et le secteur Dahn de la région Westpfalz ;
• en Baden-Württemberg, la région Mittlerer Oberrhein ;

• la communauté de travail Strasbourg-Ortenau :

• en Alsace, les arrondissements de Strasbourg-Ville, Strasbourg-Campagne, Molsheim et Sélestat-Erstein ;
• en Baden-Württemberg, l’Ortenaukreis et le Landkreis Emmendingen ;

• la communauté de travail sud-Regio des Trois Frontières :
• en Alsace, les arrondissements de Ribeauvillé, Colmar, Guebwiller, Mulhouse, Thann et Altkirch;
• en Baden-Württemberg, le Stadtkreis Freiburg, les Landkreise Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendingen, Lörrach et Waldshut;
•  en Suisse, les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura et Soleure.

Si une quatrième communauté de travail était créée suite à une redéfinition des périmètres de celles déjà existantes, la possibilité de coopérer avec le Conseil Rhénan serait également offerte à cette nouvelle communauté de travail.

Les communautés de travail locales, composées selon les besoins et les intérêts de leur secteur, traitent des questions propres à leur secteur géographique et peuvent en référer au Conseil Rhénan sous forme d’un projet de résolution ou d’un compte-rendu.

Les membres du Conseil Rhénan peuvent être membres de la communauté de travail transfrontalière dans laquelle ils exercent leur mandat.

Les communautés de travail transfrontalières peuvent déléguer l'un de leurs membres élus au Bureau du Conseil Rhénan selon les dispositions de l'article 8, alinéa 1, 2ème phrase.

Chapitre 3 : secrétariat, financement, divers

Article 13 - Secrétariat :

Le Conseil Rhénan bénéficie du soutien d'un secrétariat pour la réalisation de ses tâches. Sous réserve des dispositions contenues dans le règlement intérieur, le secrétariat est assurée par la délégation qui assume la Présidence. Les autres institutions représentées au Conseil Rhénan coopèrent avec le secrétariat.

Article 14 - Financement :

Les frais de fonctionnement du Conseil Rhénan sont supportés par les délégations. Chaque délégation apporte, sous sa propre responsabilité, sa contribution au Conseil Rhénan et détermine, s'il y a lieu, la clé de répartition interne à la délégation.

Article 15 - Entrée en vigueur :

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature. La désignation de délégués au Conseil Rhénan vaut adhésion aux termes de la présente convention.