Réforme des fonds structurels - Aides à finalité locale
Résolution du CONSEIL RHENAN - Séance plénière du 26 AVRIL 1999
Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 26 avril 1999, et sur proposition du Bureau,
- rappelle sa résolution du 30 novembre 1998, adoptée à l'unanimité, relative à la réforme des fonds structurels, par laquelle il a demandé la sauvegarde de l’éligibilité aux aides nationales des bassins qui seraient concernés par un dispositif de sortie des fonds structurels européens ;
- souhaite qu'en appui au maintien des aides nationales, les gouvernements respectifs examinent également les conditions dans lesquelles pourraient être attribuées par les instances régionales des aides à finalité locale ;
- demande aux instances nationales d’engager les démarches nécessaires pour aboutir au maintien des aides nationales et à la mise en place d'aides à finalité locale.
