INTERREG III

Résolution du CONSEIL RHENAN - Séance plénière du 26 AVRIL 1999

Le Conseil Rhénan, lors de sa réunion plénière du 26 avril 1999, et sur proposition du Bureau,

1. reconnaît les conséquences très positives que l'initiative communautaire INTERREG a eu sur le développement de la coopération transfrontalière. Outre l'avantage financier, les programmes INTERREG ont eu des effets induits sur l'aménagement du territoire de l'espace transfrontalier et ont contribué, dans une certaine mesure, à la structuration d'espaces de coopération de proximité ;
2. souscrit au souhait de la Commission Européenne de regrouper les petits programmes ;
3. propose en conséquence : la présentation d'un seul programme pour le Rhin Supérieur pour la période 2000-2006 ; la fusion des actuels Comités de suivi et groupes de travail Pamina et Centre-Sud ; la mise en place de 3 groupes géographiques de propositions correspondant aux 3 communautés de travail coopérant avec le Conseil Rhénan (Pamina, Centre, TriRhena) ;
4. souligne, au regard de l'application du règlement communautaire n° 2064/97 du 15 octobre 1997 relatif au contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, la spécificité de la mise en œuvre des programmes transfrontaliers (p.ex. structure unique de gestion des fonds et de contrôle des pièces justificatives) d'où découle la nécessité d'une concertation entre la France et l'Allemagne sur l'application de ce règlement ;
5. préconise la prise en compte des priorités communautaires que sont le développement durable et les réseaux transeuropéens dans la définition de projets transfrontaliers.